En ce début d'été où les grosses chaleurs se font déjà sentir, nous avons choisi de publier notre traditionnelle Legal Update Real Estate sur le thème de la transition énergétique. Au fil de divers articles, nous nous pencherons sur l'évolution du cadre légal fédéral en matière d'énergies renouvelables, avant d'examiner la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 dans les cantons de Zurich et Genève. Pour conclure, le sujet est complété par un article sur la réglementation applicable aux installations solaires.
Parmi les autres thématiques traitées dans cette Newsletter figurent encore des articles sur la nouvelle L-QIF, qui introduit un nouveau type de véhicule de placement non-soumis à autorisation de la FINMA mais réservé aux investisseurs qualifiés, de même que portant sur la révision de l'Ordonnance fédérale sur les travaux de construction et sur les implications fiscales des restructurations de portefeuilles immobiliers.
Nous espérons que vous aurez du plaisir à cette riche lecture. Tous les articles - et bien plus encore - sont également disponibles sur notre site www.mll-news.com.
La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à s’employer à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement. Dans cette perspective, le Conseil fédéral, qui s’appuie principalement sur les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 approuvée par la votation populaire de 2017, estime qu'il est impératif de créer de nouvelles installations et d’agrandir les installations existantes destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables.
Après l'acceptation par le peuple zurichois d'une révision de la loi cantonale sur l'énergie en novembre 2021, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2022.
Quelles sont les nouveautés et à quoi faut-il faire attention ?
Genève avance vers la transition énergétique : le Conseil d'Etat a adopté le 13 avril 2022 une modification du Règlement d'application de la Loi cantonale sur l'énergie. La quasi-totalité du parc immobilier genevois sera touchée par les nouvelles mesures, dont la plupart entreront en vigueur le 1er septembre 2022. Notre contribution contient un bref aperçu des principales modifications auxquelles seront confrontés les propriétaires à compter de cette date.
L’énergie solaire joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. C’est également un sujet sociétal très présent, puisqueestles installations solaires sont pressenties pour jouer le rôle de pilier dans le cadre de la transition énergétique en Suisse.
Cette contribution dresse un panorama du cadre légal actuel et présente les principaux aspects juridiques à considérer en vue de la construction d’une installation solaire. Elle abordera en outre les deux systèmes de subventions mis en place par la Confédération et les cantons.
L'OTConst est une ordonnance fédérale qui réglemente la sécurité et la protection de la santé lors de l'exécution de travaux de construction. Afin de répondre aux exigences de l'état de la technique, l'OTConst a été intégralement révisée et est entrée en vigueur dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2022. L'amélioration de la sécurité sur les chantiers est un élément central de cette révision.
Selon la planification actuelle, la modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) visant à introduire le "Limited Qualified Investor Fund" ou "L-QIF" entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le L-QIF est un placement collectif de capitaux réservé aux investisseurs qualifiées et exempté de toute autorisation ou approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il peut être constitué sous la forme juridique d'un fonds de placement contractuel, d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'une société en commandite de placements collectifs (SCmPC).
Les restructurations de portefeuilles immobiliers peuvent entraîner la perception d'impôts divers et variés, dont les montants ne sont souvent pas négligeables. Il convient donc, lors de telles opérations, d'examiner attentivement s'il est possible de faire appel à des règles dérogatoires spécifiques prévoyant une exonération des droits et émoluments perçus lors du transfert de propriété, ou à tout le moins permettant de différer l'imposition. En février et mars 2022, une circulaire révisée de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et deux arrêts du Tribunal fédéral ont fourni des éclairages pertinents à ce sujet.
